Création d’entreprise : le choix de statut juridique

Création d’entreprise : le choix de statut juridique

11 juin 2018 0 Par avocatgratuit
Création d’entreprise : le choix de statut juridique
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Avant d’envisager la réalisation de votre projet qui est de créer une société, il faut impérativement suivre des étapes pour définir clairement les activités que vous souhaitez exercer et ensuite penser au statut juridique qui convient le mieux a ce projet.

Le statut juridique est l’un des critères essentiels pour créer une entreprise. En effet Il existe plusieurs choix du statut juridique et il est obligatoire et vous devrez indiquer ce statut dans votre business plan.

Le choix du statut juridique est conditionner par :

  • L’apport en capital minimum

Suivant le choix de votre statut juridique, le montant minimum exigé de capital pour la création de l’entreprise ne sera pas le même.

  • Le partage du capital

Soit le partage du capital se fait sous forme de parts sociales soit sous forme d’actions. En principe, le partage du capital conditionnera le pouvoir des associés ou actionnaires.

  • Le régime social et fiscal de l’entreprise et de l’entrepreneur

Le statut juridique aura également une conséquence en matière d’imposition des bénéfices de l’entreprise et des revenus du créateur.

  • La responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes

La responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes de l’entreprise dépend de la séparation ou non de son patrimoine personnel et de celui de l’entreprise.

En effet, créer une société c’est la mise en commun de moyens, par plusieurs personnes, pour exercer une activité économique. Ces différentes personnes sont donc associées ou actionnaires selon le statut juridique de la société. Et chaque statut présente des avantages et des inconvénients par exemple :

Créer une SARL (Société à responsabilité limité), présente de nombreux avantages comme un fonctionnement adapté à un grand nombre d’activités, une responsabilité des associés dans la limite de leurs apports et la couverture sociale des salariés pour le dirigeant. C’est d’ailleurs le statut juridique le plus répandu.

La création d’une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est avant tout une société par actions. Elle est d’un associé unique qui est aussi le président de la structure (qu’il soit une personne physique ou morale ou). Créer une SASU est très réputée pour sa flexibilité et son adaptabilité sectorielle et son passage d’une forme juridique à l’autre est d’ailleurs très simple.

Contrairement à la SASU et la SARL, la SCI (La société civile immobilière) n’est pas une structure juridique en tant que telle. Pour créer une SCI pas besoin pas de capital minimum. Elle est tres souvent crée avant l’achat d’un local professionnel.

A part ces statuts juridiques, il existe bien d’autres formes pour entreprise individuel et société comme EURL, SA, SAS, SNC… Il vous convient de mieux analyser avant de faire son choix. Car il sera déterminant pour votre entreprise.